Conditions à remplir pour participer aux enchères

Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères, il faut remplir plusieurs conditions :

• être majeur,
• ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, surendettement.

L’avocat ne peut enchérir ni pour le débiteur saisi ni pour les personnes notoirement insolvables.

• Enchérir
• Acquérir

• S'informer
• Visiter
• Rendez-vous avec le cabinet
• Documents à fournir

• Si vous n'êtes pas adjudicataire
• Si vous êtes déclaré adjudicataire
• Coût d'un bien acquis aux enchères
• Délai de réglement
• Important

Chaque vente judiciaire fait l'objet d'une publicité obligatoire auprès du public sous forme d'une insertion dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble et d’une publicité dans les journaux "grand public" est également prévue par les textes sous forme d'encarts dans des journaux diffusés en kiosque, d'affiches dans les lieux publics et d'annonces sur l'Internet.

Cette publicité permet de repérer le(s) bien(s) qui vous intéresse(nt) et de noter les dates et heures de visites.

Il est important de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente comprenant toutes les informations utiles sur le bien qui vous intéresse, notamment, le procès-verbal de description du bien.

Il est fortement recommandé de visiter le bien mis en vente.

Les visites du bien mis en vente sont organisées par l'avocat poursuivant aux dates et des heures fixées sur l'annonce et encadrées par un huissier de justice.

Le rendez-vous de prise de contact n’est pas facturé et les honoraires du cabinet sont librement fixés entre le client et l’avocat.

cliquez sur le bouton ci-dessous pour prendre rendez-vous directement avec votre avocat.

Si vous êtes un particulier :

• une copie de la pièce d'identité de l'enchérisseur;

• un mandat écrit et signé précisant le nom de l'avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal, ainsi qu'un engagement de payer en cas d'adjudication;
• un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA (Caisse de Règlements des Avocats) de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 EUR pour une mise à prix inférieure à 30000 € .

Si vous représentez une société ou un marchand de bien :

• un exemplaire des statuts de la société
• un extrait k-bis récent de la structure;
• un mandat écrit signé par le gérant de la société;
• un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA (Caisse de Règlements des Avocats) de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 € pour une mise à prix inférieure à 30000 €.

Lors de cette audience de vente, votre avocat portera en votre nom les enchères que vous souhaitez le jour de l'audience.

Vous avez la faculté d'assister ou non à l'audience, sachant que seul votre avocat peut porter vos enchères.

Chaque fois qu’une enchère est poussée par un avocat, un chronomètre de 90 secondes est remis à zéro.

Celui qui offrira le prix le plus élevé au terme d’une dernière enchère et d’un laps de temps de 90 secondes, sans nouvelle enchère, sera déclaré adjudicataire.

Absence de surenchère dans un délai de 10 jours

Si vous êtes déclaré(e) adjudicataire, le jugement d'adjudication constate le transfert de la propriété du bien vendu aux enchères en l'absence de surenchère du dixième pendant le délai de dix jours suivant l'adjudication.

Il est fortement conseillé d’assurer l’immeuble dès que vous êtes adjudicataire.

Surenchère dans un délai de 10 jours

Vous êtes intéressé par un bien immobilier adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance ?

Il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir par le biais de la procédure de surenchère diligentée par votre avocat dans le délai de dix jours de la première vente.

Toute personne peut se porter surenchérisseur à condition d’être en capacité de surenchérir du dixième, c’est à dire proposer d’acheter le bien à un prix supérieur de 10% du prix d’adjudication et de consigner dans le délai de dix jours de la première vente les sommes prévues au cahier des conditions de vente (10 % de la mise à prix sur surenchère augmenté des frais préalables).

Dans ce délai de dix jours, votre avocat rédigera une déclaration de surenchère et mandatera un huissier de justice aux fins de dénonce de la déclaration de surenchère au créancier poursuivant, à l’adjudicataire, aux créanciers inscrits et au(x) propriétaire du bien immobilier saisi.

Compte tenu de ce délai impératif de 10 jours, et pour éviter des frais d’huissier majorés, il est recommandé de prendre attache rapidement avec votre avocat pour engager la procédure de surenchère.

L'audience sur surenchère est fixée dans un délai entre 2 et 4 mois de la déclaration de surenchère.

Lors de l’audience sur surenchère, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire au montant de la mise à prix outre les frais si personne ne pousse l’enchère. Il ne peut y avoir une nouvelle surenchère.

Le chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix vous est restitué.

Vous n'êtes redevable que des honoraires de votre avocat dans les conditions de rémunération dans la convention d’honoraires. Dans ce cas, le cabinet facture un honoraire fixe forfaitaire de l’ordre de 150 EUR HT soit 180 TTC.

S’agissant d’une vente judiciaire, l’avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au service de publicité foncière ; il n’y a pas lieu à l’établissement d’un acte notarié.

L’avocat conserve le chèque de banque de 10 % qui sera remis sur son compte CARPA et l’acquéreur doit s’acquitter du solde du prix de l’adjudication et des différents frais afférents à une telle vente dans les délais légaux.

Outre le montant de l’enchère, l’acheteur doit s’acquitter de différents frais, qui peuvent être estimés entre 10 à 15 % du prix d’adjudication :

• les frais préalables de poursuites du créancier poursuivant
• les émoluments de vente dus à l’avocat du créancier poursuivant ainsi qu’au cabinet  calculés proportionnellement au prix de l’adjudication,
• les droits d’enregistrement et frais de publication du jugement d’adjudication
• Les honoraires du cabinet :

Le cabinet pratique un honoraire fixe d’un montant de 180 EUR TTC pour vous représenter à l’audience d’adjudication et un honoraire complémentaire de 1.800 EUR TTC si vous êtes déclaré adjudicataire au titre de l’ensemble des formalités à accomplir jusqu’à la publication du jugement d’adjudication.

La loi et le cahier des conditions de vente prévoient que les frais préalables, les émoluments, les droits d’enregistrement sont payables dès que la vente devient définitive (soit à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours ou le jour même de la vente sur surenchère).

Les honoraires sont également exigibles à partir de cette date.

L’acquéreur sera tenu de verser le montant du prix de l’adjudication dans le délai de deux mois à compter de la vente définitive.

Si le paiement intervient dans les deux mois l’acquéreur ne sera redevable d’aucun intérêt.

Si le paiement intervient après ce délai de deux mois, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du jour de la vente. Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication.

Si vous souhaitez faire un prêt, il faut qu’il soit obtenu et débloquer dans ce délai impératif de deux mois.

Si le paiement du prix et des autres frais (frais préalables et émoluments) n’intervient pas dans ce délai impératif, le bien sera remis en vente aux enchères par le créancier poursuivant selon la procédure de « réitération des enchères » (ex folle enchère).

Vous pouvez être tenu responsable du paiement de la différence de prix si le bien est vendu à un prix inférieur lors de la vente sur réitération des enchères à celui de la vente initiale et les sommes déposées en consignation seront perdues.