Céline Chaar Avocat inscrit au Barreau d'Aix-En-Provence

Tél : 09 67 06 88 86 - E-mail : celine.chaar.avocat@gmail.com

Adresse du cabinet : hôtel de Piolenc - 10 rue Tiers - 13100 Aix-en-Provence

actualités Accueil

Critères d’appréciation de la proportionnalité des engagements de caution

01/28/2019

Disproportion manifeste du cautionnement : quels critères ?

Critères d’appréciation de la proportionnalité des engagements de caution

Céline Chaar Avocat - avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence

Tél. : 09 82 56 27 91

e-mail : celine.chaar.avocat@gmail.com

Adresse du cabinet : hôtel de Piolenc - 10 rue Tiers - 13100 Aix-en-Provence