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SAISIE IMMOBILIERE ET EXPULSION : LA PROCEDURE DE VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLE APRES PARTAGE

27/11/2022

SAISIE IMMOBILIERE ET EXPULSION : LA PROCEDURE DE VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLE APRES PARTAGE

 

   LE JUGEMENT DE VENTE SUR ADJUDICATION PAR LICITATION NE VAUT PAS EXPULSION

SAISIE IMMOBILIERE ET EXPULSION : Cass. civ. 2, 17 novembre 2022, n° 20-18.047, F-B 


LA PROCEDURE DE VENTE JUDICIAIRE D’IMMEUBLE APRES PARTAGE


Dans un arrêt du 17 novembre 2022 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion.


Au visa des articles 1377 et 1271 à 1281 du Code de procédure civile relatifs à la vente sur licitation ainsi que des règles régissant la procédure de saisie immobilière, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution n’est pas applicable à la procédure de vente judiciaire d’immeuble après partage.


En conséquence, un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.

 

 

 

 

 

 

 

 

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