03/12/2022
Le droit du cautionnement est instauré dans le code civil: Il consacre un formalisme simplifié et un devoir de mise en garde pour les personnes physiques
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés ramène notamment le droit du cautionnement dans le Code civil.
Un formalisme solennel simplifié est imposé à toutes les cautions personne physique et l'information légale est limitée à la situation de la dette, la faculté de résiliation de l'engagement et au premier incident de paiement du débiteur.
Le devoir de mise en garde est institutionnalisé et son domaine d'application est celui de toutes les personnes physiques ayant souscrit un engagement de caution. Le juge peut également intervenir dans le contrat pour ramener l'engagement de la caution à une plus juste proportion de son revenu et de son patrimoine.
Le nouvel article 2298 du Code civil remet en cause l'interprétation prétorienne des exceptions purement personnelles au débiteur et permet désormais à la caution de se prévaloir envers son créancier tant des exceptions inhérentes à la dette que celles purement personnelles au débiteur, réaffirmant ainsi le caractère accessoire du cautionnement.
Céline Chaar Avocat inscrit au Barreau d'Aix-En-Provence
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